Amendement n° 111
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de détention pour déposer des résolutions en AG, afin de contrer l'impuissance des actionnaires face au gigantisme des entreprises.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des investisseurs institutionnels et des actionnaires engagés sur la stratégie des grandes entreprises pour aligner la gouvernance sur les enjeux de la transition écologique.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre de pouvoir entre les actionnaires minoritaires (notamment institutionnels) et les grandes entreprises cotées. En proposant d'abaisser le seuil de recevabilité des résolutions, l'auteur veut transformer la gouvernance des entreprises dépassant le milliard d'euros de capital. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité de la gestion actuelle et la protection des structures de pouvoir établies face à une montée en puissance de l'activisme actionnarial, même sous couvert de critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant la même modification à l’article L.22-10-44 du même code.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe, en lien avec le forum pour l’investissement responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).