Amendement n° 109
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 5 pour maintenir les restrictions de commercialisation des produits de pays tiers et protéger l'épargne.
Intention : Verrouiller l'accès aux produits financiers étrangers pour protéger les épargnants contre des risques de régulation moindre, s'opposant ainsi à la volonté de libéralisation des marchés portée par le texte.
L'amendement cherche à inverser la logique de l'article 5 qui, en supprimant des barrières réglementaires, favorise l'accès aux produits financiers négociés hors de l'UE. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de poursuivre l'ouverture et l'harmonisation des marchés, privilégiant la fluidité des échanges financiers et l'accès élargi aux produits de pays tiers au détriment d'un protectionnisme réglementaire national ou européen strict.
Exposé sommaire
L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers.
Cet article expose l'épargne des Français.
Le présent amendement propose sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).