Amendement n° 107
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.
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Exige une évaluation de l'impact de l'extension de la loi de blocage aux prestataires d'investissement.
Intention : Freiner l'extension du champ d'application de la loi en imposant une condition de connaissance des conséquences économiques ou opérationnelles.
L'amendement cherche à introduire une étape de contrôle a posteriori ou de prudence avant l'application d'une mesure d'extension de champ. En demandant une étude d'impact pour l'article 4, l'auteur tente de freiner ou de questionner l'élargissement du dispositif de blocage aux prestataires d'investissement. Son rejet confirme la volonté du législateur de passer outre l'exigence de mesure préalable des conséquences, privilégiant l'application immédiate et large de la loi plutôt que la prudence évaluative.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).