Amendement n° 106
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'extension de la loi de blocage aux seuls prestataires d'investissement, excluant les sociétés de gestion.
Intention : Réduire le périmètre de la loi pour protéger les activités de gestion de portefeuille d'une contrainte réglementaire jugée disproportionnée.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la loi de blocage en empêchant son extension aux sociétés de gestion de portefeuille. Son rejet confirme la volonté du législateur de créer un régime de blocage universel pour l'ensemble des acteurs financiers (prestataires et gestionnaires), refusant ainsi de créer des exceptions sectorielles qui auraient pu fragiliser l'efficacité de la mesure.
Exposé sommaire
L'article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largement accordée n'apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).