Amendement n° 104
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les enjeux culturels et sportifs de la gestion des sociétés pour limiter la prise en compte de ces facteurs.
Intention : Réduire la sphère d'influence des enjeux non-économiques sur la gouvernance des entreprises pour protéger la liberté de gestion et la prévisibilité juridique.
L'amendement opère un rétrécissement du champ des considérations que les dirigeants doivent intégrer dans l'intérêt social. En supprimant les mentions 'culturelles et sportives' ajoutées précédemment, le Gouvernement cherche à recentrer la responsabilité sociétale des entreprises sur le binôme 'social et environnemental'. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une volonté de diversification des finalités de l'entreprise (vision élargie de la citoyenneté économique) à une exigence de sécurité juridique et de prévisibilité pour les décideurs, craignant que des enjeux trop périphériques ne parasitent la gestion économique.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») avait consacré la notion d’intérêt social élargi pour la société anonyme par le biais des articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance déterminent ainsi l’activité de la société non seulement conformément à son intérêt social, mais également « en considérant les enjeux sociaux et environnementaux » de cette activité.
En 2022, la loi n° 2022-296 visant à démocratiser le sport en France avait ajouté aux enjeux sociaux et environnementaux les enjeux culturels et sportifs.
Le présent article vise à revenir sur cet ajout en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. En effet, l’interprétation difficile, notamment par comparaison aux enjeux sociaux et environnementaux, de ces enjeux éloignés du cœur d’activité des entreprises est facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).