Amendement n° 100
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
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Supprime la limite de durée des actions de préférence pour favoriser l'investissement de long terme contre la contrainte réglementaire.
Intention : Libérer les entreprises de la contrainte de durée pour transformer les actions de préférence en outils de fidélisation et de financement pérenne, au risque de fragiliser l'équilibre des pouvoirs entre actionnaires.
L'amendement visait à lever la limite temporelle imposée aux actions de préférence, un mécanisme qui permet de dissocier les droits politiques des droits financiers. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un garde-fou temporel, signalant que la flexibilité de la structure du capital ne doit pas se faire au détriment de la pérennité des droits des actionnaires ou de la stabilité des gouvernances. Le rejet indique une volonté de protéger les actionnaires ordinaires contre une dilution ou une captation de pouvoir par des titres de préférence qui pourraient devenir perpétuels.
Exposé sommaire
L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoins spécifiques de leur activité. De plus, dans le cas où l’action est achetée par un employé de l’entreprise, le fait d’imposer une durée de vie maximale aux actions de préférence risque de limiter l'attrait de ces instruments pour les investisseurs à long terme.
Les actions de préférence sont souvent perçues comme des outils permettant de sécuriser des revenus stables et prévisibles sur le long terme. En restreignant la détention de ces actions dans le temps, on pourrait décourager les investisseurs de s'engager dans des stratégies d'investissement à des horizons plus lointains au profit d'approches plus court-termistes, ce qui pourrait nuire à la stabilité et à la pérennité des entreprises concernées. Il s’agit alors de permettre aux investisseurs d’investir durablement dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, s’ils choisissent l’achat d’une action de préférence, les liant alors à leur entreprise pour un financement au long terme de ses activités de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).