Amendement n° 99
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la conversion automatique des actions de préférence en actions ordinaires lors d'une succession.
Intention : Protéger la volonté de contrôle ou de distinction patrimoniale de l'actionnaire fondateur en empêchant l'homogénéisation forcée des titres par la transmission successorale.
L'amendement visait à maintenir une distinction de droits entre les différentes catégories d'actions au moment du décès de l'actionnaire. Son rejet confirme que le législateur privilégie une simplification de la structure du capital au profit de l'uniformisation des droits des héritiers, au détriment de la volonté initiale de l'actionnaire de maintenir des privilèges ou des restrictions spécifiques via des actions de préférence.
Exposé sommaire
La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).