Amendement n° 98
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de protéger les entreprises familiales contre la limitation des droits de leurs actionnaires de préférence.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les droits de propriété des actionnaires pour éviter que des mécanismes de gouvernance ne les affaiblissent, tandis que le rejet montre une volonté législative de conserver des leviers de limitation des pouvoirs au sein des structures sociétaires.
L'amendement visait à supprimer la restriction des droits attachés aux actions de préférence. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la gouvernance des sociétés en limitant les prérogatives de certains actionnaires. Le débat (ou l'absence de modification) souligne que la loi privilégie la sécurité juridique ou la structure de contrôle de l'entreprise sur la protection de la pleine propriété des titres, même dans un contexte de transmission familiale.
Exposé sommaire
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l'alinéa 12 n'apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).