Amendement n° 97
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder dix ans »
les mots :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases.
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Supprime les limites de renouvellement des actions de préférence pour favoriser la pérennité des entreprises familiales.
Intention : Libérer les structures de contrôle des entreprises familiales en empêchant toute limitation temporelle du pouvoir de décision.
L'amendement visait à neutraliser les restrictions de durée imposées par le texte initial sur le renouvellement des actions de préférence. En proposant un renouvellement automatique ou illimité (par tranches de 5 ans), il s'opposait à la volonté du législateur de limiter la durée de ces mécanismes de contrôle. Son rejet confirme que l'intention de la loi est de restreindre la pérennité de ces outils de gouvernance pour éviter qu'ils ne deviennent des instruments de blocage permanent ou de transmission de pouvoir déconnectée de l'évolution de l'actionnariat.
Exposé sommaire
L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).