Amendement n° 96
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de limiter l'application de la loi à un capital minoritaire pour tester son impact avant généralisation.
Intention : Freiner l'application de la mesure en la confinant à un périmètre réduit pour éviter une mise en œuvre massive et immédiate.
L'amendement cherche à transformer une mesure qui semble vouloir s'appliquer de manière globale en une expérimentation restreinte. En proposant de limiter la portée de la loi à des structures détenant un capital minoritaire, l'auteur tente d'introduire un principe de prudence ou de sélectivité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'application de la mesure et de maintenir une portée large et uniforme, refusant ainsi le principe de l'expérimentation par étapes.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent amendement d'appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l'article 1er à un capital minoritaire, de façon expérimentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).