Amendement n° 95
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.
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Exige un rapport d'impact économique pour pallier l'absence d'étude d'impact préalable, entre besoin de transparence et volonté d'accélérer la procédure législative.
Intention : Contester la légitimité d'une loi dont les effets économiques sont incertains en tentant d'imposer une obligation de transparence a posteriori pour freiner ou encadrer l'application du texte.
Cet amendement d'appel ne vise pas à modifier le fond de l'article 14, mais à contester la méthode législative elle-même. En demandant un rapport d'évaluation économique, l'auteur souligne une lacune procédurale : le passage d'une proposition de loi (initiative parlementaire) à un projet de loi (initiative gouvernementale) qui, lui, impose une étude d'impact. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une célérité législative en s'affranchissant des contraintes d'évaluation économique qui pèsent normalement sur l'action gouvernementale, privilégiant l'urgence ou l'opportunité politique sur la mesure scientifique des conséquences économiques.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d'un projet de loi, assorti d'une étude d'impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d'apporter une information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d'appel demande donc l'établissement d'un rapport évaluant les conséquences économiques de l'application de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).