Amendement n° 94
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres dirigeants.
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Demande d'un rapport sur la sécurité des réunions en ligne dans les secteurs stratégiques face au risque d'ingérence étrangère.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique des entreprises stratégiques en imposant une réflexion sur la dépendance aux outils de communication étrangers.
L'amendement cherche à freiner la dématérialisation systématique des réunions d'organes de direction en pointant la vulnérabilité liée à l'usage de logiciels américains (Cloud Act, souveraineté des données). Bien que présenté comme une simple demande de rapport, il vise à introduire une réflexion sur la régulation des outils de communication utilisés par les entreprises stratégiques, opposant la souplesse organisationnelle à la sécurité nationale. Son rejet indique que le législateur privilégie la facilitation des pratiques numériques et la liberté de choix des entreprises plutôt que l'instauration d'un contrôle ou d'une réflexion institutionnelle sur la souveraineté numérique des échanges privés.
Exposé sommaire
L'article 10 de la proposition de loi facilite les réunions en ligne pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires.
De fait, les réunions en ligne d'organes de direction existent déjà, et participent d'une souplesse d'organisation qu'il serait vain d'entraver inutilement.
En revanche, les réunions en ligne, pour des secteurs stratégiques, posent des problèmes de sécurité et peuvent fragiliser les entreprises vis-à-vis de l'ingérence économique.
Les logiciels utilisés (Teams, Zoom, Webex, Google Meet), de propriété américaine, avec des serveurs de propriété américaine, n'hébergent pas toujours leurs données en France. Leurs concurrents français (Tixeo, JamesPot), moins connus des entreprises françaises, sont, de fait, moins attractifs (offres moins complètes et intégrées, à tarif équivalent).
En tout état de cause, l'agrément de l'ANSSI peut servir de référence de sécurité pour l'activité de visioconférence.
En dehors du choix du logiciel, la participation à des réunions en ligne, pour des membres d'organes de direction d'entreprises dans des secteurs stratégiques, nécessite certains réflexes pouvant nécessiter une formation.
L'introduction, par un journaliste néerlandais, à une visioconférence confidentielle des ministres de la Défense de l'Union européenne en 2020 après une maladresse individuelle, montre que, même à un niveau gouvernemental, les réflexes liés à la participation à une visioconférence sur des sujets sensibles n'est pas automatique ; c'est d'autant plus vrai dans le secteur privé en France, où les liens avec l'ANSSI sont plus ténus qu'avec l'administration française.
Le présent amendement demande l'établissement d'un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises (propriété, lieu de stockage des données, sécurité de la connexion et formation des cadres dirigeants).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).