Amendement n° 93
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des actions de préférence pour les PME, opposant l'agilité du financement à la crainte d'une financiarisation excessive.
Intention : Freiner la modernisation des outils de financement des PME en dénonçant un risque de déconnexion entre les capitaux et l'activité réelle, tout en exigeant des alternatives plus structurelles (épargne réglementée, business angels).
L'amendement cherche à bloquer l'introduction d'un outil de financement par actions de préférence en le qualifiant d'inadapté au tissu des PME françaises. L'auteur oppose la lourdeur des obligations d'information liées à l'ouverture du capital à l'utilité réelle de l'outil, qui serait inférieur au crédit bancaire ou au capital-risque classique. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de privilégier l'élargissement des modes de financement de l'économie réelle, quitte à accepter le risque d'une présence d'investisseurs moins tournés vers l'activité opérationnelle.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs.
L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME semble toutefois discutable par rapport au financement bancaire classique ou aux levées de fonds, en dehors de la rapidité du financement. En outre, l'introduction en bourse implique des lourdeurs administratives en matière d'information financière qui, a priori, rendent l'outil moins intéressant pour des PME.
Par ailleurs, certains autres leviers devraient être actionnés, comme un meilleur fléchage de l'épargne réglementée, une meilleure éligibilité aux PEA-PME, ou le développement de la culture des "business angels", plus développée aux Etats-Unis.
En l'absence de toute étude d'impact associée à la proposition de loi permettant d'identifier et de quantifier les secteurs dans lesquels le mode de financement ainsi proposé pourraient être porteurs, de toute comparaison internationale permettant d'identifier les avantages et inconvénients constatés d'un tel dispositif pour les PME, et compte tenu des risques associés à ce mode de financement (financiarisation excessive via des investisseurs peu intéressés par l'activité réelle de la PME), le présent amendement d'appel propose la suppression de l'alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).