Amendement n° 92
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France.
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Exige une étude d'impact pour mesurer les effets de l'article 4, opposant le besoin de prévisibilité à l'urgence législative.
Intention : L'auteur cherche à freiner ou à suspendre l'application de l'article 4 en créant une condition de validité technique, protégeant ainsi les administrés contre des effets imprévus de la loi.
L'amendement tente d'imposer une mesure préalable des conséquences de la loi, une procédure normalement réservée aux projets de loi du gouvernement. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire primer la rapidité de la procédure législative (ici une proposition de loi) sur l'évaluation scientifique ou technique des effets de la norme. En refusant cette exigence, le législateur accepte de légiférer 'à l'aveugle' sur ce point précis, privilégiant l'action immédiate sur la prudence de l'étude d'impact.
Exposé sommaire
Cet amendement de replis de l'amendement N° 91, palie le manque d’étude d’impact de la présente proposition de loi et l’impossibilité pour la représentation nationale de mesurer les effets de l’article 4 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).