Amendement n° 91
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »
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Suppression de l'article 4 pour protéger la souveraineté économique face à une mesure jugée opaque et sans étude d'impact.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une preuve de non-conflit avec la souveraineté économique, afin d'empêcher toute mesure perçue comme une concession aux intérêts étrangers.
L'amendement cherche à invalider l'article 4 au motif que le législateur n'a pas démontré l'absence de conflit avec la loi de blocage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la mesure économique proposée sur la prudence liée à la protection de la souveraineté nationale, acceptant ainsi le risque d'une possible friction avec les intérêts économiques français sans exiger de preuve d'impact préalable.
Exposé sommaire
Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la discussion des propositions le Loi quand la technicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien que certainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous est pas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement se faire une opinion des conséquences de cette mesure.
Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifs que : « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1 de la Loi de blocage » le problème demeure que cette affirmation n’est pas étayée et que la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de cet article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).