Amendement n° 90
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »
les mots :
« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».
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Précise le rôle de l'AMF sur les intermédiaires financiers, opposant la clarté de la régulation à la crainte d'un excès de zèle administratif.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre d'action de l'AMF pour éviter toute zone grise dans la surveillance des intermédiaires financiers.
L'amendement cherche à sanctuariser la compétence de l'AMF sur les intermédiaires financiers en la liant explicitement à sa mission de régulation. Bien que présenté comme une simple « précision », son rejet indique que le législateur a refusé de renforcer ou de clarifier par le texte les prérogatives de l'autorité de régulation, préférant maintenir une définition plus souple ou moins contraignante des champs d'action de l'AMF dans ce dispositif précis. Le débat (implicite dans le rejet) suggère une volonté de ne pas surcharger le texte de définitions qui pourraient être interprétées comme un élargissement de pouvoir de l'autorité.
Exposé sommaire
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. de veiller à la bonne information des investisseurs. En tant qu’autorité publique indépendante, elle dispose d’un pouvoir réglementaire.
Dans cette optique l’AMF est bien l’autorité qui a pour mission de réguler les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement financiers.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).