Amendement n° 89
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 300 ».
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Réduit le seuil d'investissement autorisé de 500 à 300 millions d'euros pour limiter l'exposition aux risques.
Intention : Verrouiller davantage l'exposition au risque des investisseurs en imposant une limite de taille plus basse, privilégiant la protection par la contrainte de volume plutôt que par la seule surveillance des risques.
L'amendement propose de durcir les conditions de gestion des Fonds Communs de Placement (FCP) en abaissant le plafond de l'enveloppe d'investissement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la capacité d'expansion et la fluidité de l'épargne plutôt que le renforcement de la prudence par une limitation quantitative stricte. Le débat révèle une opposition entre une vision de régulation par le plafond (sécurité par la restriction) et une vision de régulation par la gestion (sécurité par la compétence des gestionnaires), le législateur ayant tranché pour la seconde option.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe RN souhaite garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs. En effet, il est essentiel que les FCP adoptent des stratégies prudentes de gestion des risques surveillant de près ses investissements pour s'assurer qu'ils restent conformes à ses objectifs de performance financière et de protection des investisseurs.
En prenant en compte ces considérations, le FCP peut tirer parti de l'élargissement s'il s’établit dans une limite de 300 millions, et non pas de 500 millions, tout en atténuant les risques potentiels associés à cette expansion.
Tel est le sens du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).