Amendement n° 88
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le plafond d'investissement à 500 millions d'euros pour protéger les épargnants contre le risque de perte en capital.
Intention : Verrouiller l'exposition au risque des investisseurs et limiter les dépenses fiscales de l'État en empêchant l'extension de la taille des fonds.
L'amendement visait à freiner l'ambition de la loi en maintenant un plafond d'investissement plus strict pour les FCP. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre le soutien à l'investissement dans les PME (via des fonds plus massifs) et la protection de l'épargne populaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de levée de fonds et la taille critique des portefeuilles au détriment d'une approche prudente de la gestion du risque et de la maîtrise des niches fiscales.
Exposé sommaire
L'article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le fond détient.
Dans ce contexte, il est important de noter que le FCP doit maintenir un équilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs. Une augmentation de la limite d'investissement à 500 millions d'euros représente un trop grand écart par rapport à la limite précédente, ce qui accroît considérablement la taille du portefeuille du FCP et, par conséquent, le niveau de risque auquel il est exposé. Par ailleurs, avec cette disposition, il s’agit d’inclure des entreprises potentiellement très endettées, et ce alors que les PME représentent 42% de l’encours total des entreprises françaises, ce qui impacte directement la confiance des investisseurs pour acheter des parts d’un FCP détenant ces PME.
De plus, un FCP risqué donne droit à des avantages fiscaux pour les investisseurs qui achètent des parts, il s'agit alors d'un coût pour l'État concernant cette niche fiscale. La moindre recette consécutive à l'application de cet article pose en outre la question de la compatibilité de cette disposition d'initiative parlementaire avec l'article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).