Amendement n° 86
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'impact de la suppression des FIP, opposant la nécessité de limiter les niches fiscales au risque de tarir le financement des PME locales.
Intention : L'auteur cherche à freiner ou à retarder la suppression des FIP en imposant une preuve de l'impact économique, protégeant ainsi le financement des PME régionales face à une logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement cherche à introduire une phase d'étude d'impact avant toute décision de suppression des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP). Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la tension entre la rigueur budgétaire (le coût de la niche fiscale est identifié) et la préservation d'un levier de financement spécifique pour les PME régionales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'action immédiate (ou la suppression envisagée) sur la prudence de l'évaluation préalable, suggérant que l'intention de la loi n'est pas de protéger ce dispositif de proximité, mais de s'en détacher pour des raisons d'efficacité budgétaire ou de gestion du risque.
Exposé sommaire
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023.
Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).