Amendement n° 85
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an. » »
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Réduit le nouveau seuil de capitalisation à 300 M€ et limite l'accès aux entreprises déjà détenues pour éviter une financiarisation excessive.
Intention : Limiter la dérive spéculative des FCPR en verrouillant leur capacité à entrer sur de nouveaux segments de marché, protégeant ainsi l'esprit du capital-risque contre la gestion d'actifs de marché.
L'amendement visait à freiner l'élargissement du périmètre d'investissement des FCPR. En proposant de ramener le seuil de 500 M€ à 300 M€ et en imposant une condition de détention préalable pour les entreprises de cette taille, l'auteur cherchait à empêcher que les fonds de capital-risque ne se transforment en fonds de gestion d'actifs de marché classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité des capitaux et l'accompagnement des entreprises de croissance, quitte à accepter une exposition plus importante aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et un risque de dérive vers la financiarisation.
Exposé sommaire
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important.
Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une financiarisation accrue des actifs des FCPR.
C'est pourquoi le présent article : 1) abaisse le nouveau seuil de 500 M€ à 300 M€ et 2) conditionne l'investissement dans les entreprises dont la capitalisation va jusqu'à 300 M€ à une prise de position antérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).