Amendement n° 84
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
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Réduit le ratio de droits de vote des actions de préférence de 25 à 5 pour limiter la concentration du pouvoir.
Intention : Limiter l'hyper-concentration du pouvoir décisionnel entre les mains de minoritaires financiers en protégeant l'équilibre entre capital et vote.
L'amendement visait à encadrer la disproportion possible entre la détention du capital et le pouvoir de décision. En proposant de ramener le multiplicateur de 25 à 5, l'auteur cherchait à empêcher qu'une minorité très faible du capital (2 %) puisse contrôler l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une liberté maximale aux fondateurs pour verrouiller leur capital, quitte à autoriser des décalages extrêmes entre propriété financière et contrôle politique.
Exposé sommaire
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif.
Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que l’actionnaire devra détenir 10 % du capital pour conserver la majorité des droits de vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).