Amendement n° 83
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des actions de préférence pour protéger l'autonomie financière des entreprises face aux fonds spéculatifs.
Intention : Verrouiller l'accès des investisseurs spéculatifs au capital des entreprises françaises en limitant les instruments qui leur permettent d'imposer des dividendes prioritaires au détriment de l'investissement productif.
L'amendement visait à restreindre l'usage des actions de préférence, perçues comme un outil de prédation par des investisseurs de court terme (fonds vautours). En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir la flexibilité des modes de financement des entreprises françaises, privilégiant l'attractivité des capitaux et la diversité des instruments financiers plutôt que la protection stricte de la gouvernance contre les risques de dilution ou de pression sur la trésorerie.
Exposé sommaire
De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens continentaux par rapport aux États-Unis.
Les entreprises françaises, d’une culture différente du nouveau continent, ont tendance à privilégier les actions ordinaires pour financer leurs opérations, bien que les actions de préférence puissent être émises dans des cas spécifiques, souvent dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition ou de restructuration d’entreprise.
Pour des PME ou ETI en croissance, les actions de préférence offrent généralement des avantages spécifiques aux investisseurs, tels que des dividendes fixes ou prioritaires voire des votes doubles, mais elles comportent également des risques importants pour l’entreprise émettrice, notamment des obligations de paiement régulier des dividendes à des investisseurs externes (éventuellement fonds vautours). Ces fonds qui cherchent avant tout la rentabilité à court terme, contraignent alors l’autonomie de la gouvernance de la trésorerie des entreprises lorsqu’elles ont des actions de préférence, en particulier si les entreprises veulent financer la R&D pour chercher l’innovation et croître au long terme.
Avec cet article, nous courons le risque d'être dans une logique d’enrichissement des actionnaires venant des marchés ouverts, plutôt que dans une logique de développement naturel de l’activité des entreprises françaises.
Tel est le sens de cet amendement d'appel, permettant de faire réagir le gouvernement sur cette notion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).