Amendement n° 82
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer le conseil d’administration ou son délégataire peut décider que les administrateurs peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑82 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que ses membres peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que ses membres peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la consultation écrite électronique pour toutes les décisions de direction, entre simplification de gestion et protection des minoritaires.
Intention : Accélérer le processus décisionnel des entreprises en substituant la consultation écrite à la réunion physique, tout en tentant de contenir le risque d'un pouvoir excessif de la direction par un verrou de sécurité (droit d'opposition et prévision statutaire).
L'amendement transforme une possibilité de numérisation ciblée en un mécanisme de gouvernance quasi systématique. En permettant de statuer par consultation écrite (et non plus seulement par assemblée physique ou visioconférence) sur l'ensemble des décisions de l'organe de direction, le législateur déplace le curseur de la délibération collective vers une décision par écrit, plus rapide mais moins interactive. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de moderniser les outils de réunion (visioconférence), mais de dématérialiser le processus de décision lui-même pour gagner en agilité, tout en acceptant de diluer le caractère solennel des débats au profit de l'efficacité opérationnelle.
Exposé sommaire
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs.
Enfin, par pur parallélisme, cette simplification est également prévue pour les sociétés en commandite par actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).