Amendement n° 81
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les sociétés non cotées ayant des obligations cotées de l'application de l'article L. 22-10-38-1.
Intention : Limiter le périmètre de la loi aux seules sociétés véritablement cotées pour éviter une charge de conformité disproportionnée sur les sociétés non cotées.
L'amendement vise à corriger une extension potentiellement abusive du champ d'application de la loi. En distinguant la nature de la société (cotée ou non) de la nature de ses titres (obligations cotées), l'auteur empêche que des entreprises de taille intermédiaire ou fermées ne soient soumises à des obligations de transparence et de gouvernance propres aux marchés financiers, sous prétexte de la présence de titres de dette sur les marchés. Le rejet de cette distinction aurait transformé une loi destinée à réguler les marchés en un outil de contrainte administrative pour des sociétés dont l'activité n'est pas tournée vers le grand public.
Exposé sommaire
Amendement de précision et de mise en cohérence.
Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplement une ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne.
Les dernières réformes du droit des sociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire des substitutions analogues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).