Amendement n° 80 (Rect)
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Ces actions de préférence »
le mot :
« Elles ».
II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne peuvent »
les mots :
« peuvent ainsi ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Priorité aux salariés pour l'achat d'actions de préférence afin de renforcer leur pouvoir et leur rémunération face aux investisseurs.
Intention : Verrouiller le capital et la gouvernance au sein de l'entreprise en utilisant le statut de salarié comme bouclier contre l'influence des investisseurs externes.
L'amendement visait à transformer la structure du capital en créant un mécanisme de préférence au profit des salariés. En proposant de leur accorder la priorité sur les actions de préférence (pouvant inclure un droit de vote doublé et une priorité sur les dividendes), l'auteur cherche à ériger l'actionnariat salarié en rempart contre la financiarisation de l'économie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déroger aux règles de marché pour favoriser une forme de capitalisme de proximité ou de gouvernance partagée, privilégiant l'égalité de traitement des actionnaires ou la liberté de gestion des entreprises face à une ingénierie financière imposée.
Exposé sommaire
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent.
En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus attractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme un avantage significatif, car cela leur donne une opportunité de participer activement à la croissance de l'entreprise et de bénéficier des avantages financiers qui en découlent.
De plus, les actions de préférence accordent aux employés de l’entreprise des droits spécifiques qui renforcent leur pouvoir au sein de l'entreprise. Ces actions peuvent être assorties d'un doublement du droit de vote, ce qui signifie que chaque action détenue par un employé compte pour deux voix lors des décisions prises en assemblée générale.
Cette disposition accroît l'influence des employés dans les processus de gouvernance de l'entreprise, tout en protégeant l’entreprise de l’influence des investisseurs externes à l’entreprise venant des marchés ouverts.
Enfin, les actions de préférence garantissent aux employés une priorité dans le versement des dividendes. Cela signifie que lorsque l'entreprise distribue ses bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires salariés, les employés détenteurs d'actions de préférence seront parmi les premiers à recevoir leur part.
Cette mesure permet de concentrer le capital de l’entreprise entre les mains de ses employés travaillant pour elle, évitant alors la dilution du capital vers des acteurs ne contribuant pas directement à l’activité de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).