Amendement n° 73
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 225‑96, »
insérer les mots :
« l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % ».
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Abaisse le seuil de blocage des assemblées 100% virtuelles de 25% à 5% du capital pour favoriser le présentiel.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires minoritaires en facilitant l'exigence de réunions physiques, s'opposant ainsi à la dématérialisation totale des assemblées.
L'amendement cherche à briser le monopole de la visioconférence en abaissant drastiquement le seuil de minorité nécessaire pour exiger une réunion physique. En passant de 25 % à 5 %, l'auteur tente de transformer un droit de veto quasi impossible à exercer pour une minorité en un outil de contrôle démocratique effectif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité et la dématérialisation des processus décisionnaires au détriment de la protection des droits de vote des actionnaires minoritaires qui souhaitent un débat physique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).