Amendement n° 71
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« statuts »
insérer le mot :
« ne ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le maintien d'une présence physique lors des AG, face au risque de déshumanisation du débat actionnarial.
Intention : Sanctuariser le débat contradictoire et la visibilité des échanges en empêchant que la visioconférence ne devienne l'unique mode de réunion, protégeant ainsi le droit de contrôle des actionnaires engagés contre l'opacité numérique.
L'amendement tente de freiner la dématérialisation totale des assemblées générales en sanctuarisant la dimension physique. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité opérationnelle (la dématérialisation facilitée par le texte initial) et la qualité de la démocratie actionnariale. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la fluidité et la modernité des processus de décision au détriment de la garantie d'un débat contradictoire en présentiel, confirmant une volonté de favoriser l'organisation dématérialisée comme norme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le maintien de la dimension physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s'agit donc d'insister sur la nécessité d'une présence en personne lors de ces réunions, en complément de la possibilité de les tenir à distance.
Il est essentiel de souligner que l'article 10, auquel nous faisons référence, promeut l'organisation dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires. Cependant, nous estimons que cette tendance vers la dématérialisation risque de nuire à la démocratie actionnariale. En effet, l'engagement actionnarial vise à influencer les stratégies des entreprises vers une orientation plus socialement responsable, et la dématérialisation des assemblées générales pourrait ainsi compromettre cette démarche en renforçant l’opacité des prises de décision et limitant la possibilité de débattre des décisions importantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).