Amendement n° 69
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».
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Limite les actions à droits de vote multiples aux seuls salariés pour contrer la financiarisation au profit de la démocratie interne.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel au sein de l'entreprise pour le confier aux travailleurs et empêcher les rachats hostiles ou la dictature du profit immédiat par des investisseurs externes.
L'amendement propose de transformer un outil de gouvernance (les droits de vote multiples) en un levier de protection sociale et de stabilité actionnariale. En restreignant l'accès à ces droits aux seuls salariés, l'auteur cherche à briser la logique de l'actionnariat de court terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité de ces dispositifs pour l'ensemble des investisseurs, privilégiant la liberté contractuelle et l'attractivité financière de l'entreprise sur l'ancrage social de son capital.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise.
Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de notre économie, avec une dépendance accrue envers des actionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, ne favorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en une vision de l'entreprise comme une entité humaine, engagée dans la réalisation d'objectifs communs à long terme, où les salariés jouent un rôle central, y compris dans les processus décisionnels.
C'est pourquoi nous soutenons l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés, afin que cette mesure devienne véritablement un outil de démocratie en entreprise, entre les mains des travailleurs. Cette démarche vise à favoriser une meilleure représentation des salariés et une participation accrue à la prise de décisions stratégiques au sein de l'entreprise. En outre, cette restriction vise à prévenir la prise de contrôle des sociétés par des investisseurs extérieurs, dont les intérêts pourraient différer de ceux des salariés et des objectifs à long terme de l'entreprise.
Nous reprenons ici l’amendement CF23, initialement proposé en commission des finances par le groupe LFI-NUPES, car il nous semble être une mesure de bon sens visant à protéger les intérêts des salariés et à promouvoir une gouvernance plus équitable au sein des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).