Amendement n° 65
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement du plafond de capitalisation des entreprises éligibles aux FCP à risque pour éviter un renforcement injustifié d'un régime fiscal déjà avantageux.
Intention : Empêcher que l'extension du dispositif ne serve de cadeau fiscal aux fonds déjà établis plutôt que de stimuler l'émergence de nouveaux acteurs de l'investissement.
L'amendement visait à bloquer l'extension du périmètre d'intervention des FCP à risque (passant de 150 à 500 millions d'euros de capitalisation). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de favoriser l'investissement vers des entreprises de taille intermédiaire en utilisant le levier fiscal des FCP. Le débat souligne une tension entre la volonté de dynamiser le financement des entreprises et la crainte d'un effet d'aubaine qui ne ferait que consolider des structures existantes au détriment des finances publiques, sans créer de réelle nouveauté sur le marché.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement.
Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par cet article sont que cela pourrait se traduire par un texte qui favorise simplement la croissance des FCP R existants, leur assurant ainsi leur régime fiscal spécifique, plutôt que de favoriser l'émergence de nouveaux FCP R.
De plus, cette mesure pourrait entraîner de nouveaux coûts pour les finances publiques, à l’occasion d’une simple modification non fiscale.
Bien sûr le groupe écologiste soutient l'initiative parlementaire de façon générale, nous relevons juste que cette proposition de loi est présentée publiquement comme arrivant en relai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la même matière par projet de loi. On espère donc que des éléments d'explications, voire des données sur l’impact des dispositifs que ce texte propose, pourront être produits pour éclairer le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).