Amendement n° 62
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
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Permet à 150 actionnaires de déposer des résolutions sans seuil de capital, opposant droit de contrôle et stabilité de la gestion.
Intention : Démocratiser la gouvernance des grandes entreprises en protégeant le droit d'interpellation des petits actionnaires et des investisseurs responsables contre l'hégémonie des grands détenteurs de capital.
L'amendement visait à rompre le lien entre la puissance financière (le nombre d'actions détenues) et le droit de poser des questions ou de proposer des résolutions. En proposant un seuil numérique fixe (150 actionnaires) plutôt qu'un seuil proportionnel au capital, l'auteur cherchait à donner une voix politique aux petits porteurs et aux investisseurs ESG. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance où le pouvoir de décision et d'interpellation reste concentré entre les mains des détenteurs de capital significatif, privilégiant la stabilité de la direction face à une éventuelle fragmentation du dialogue actionnarial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).