Amendement n° 55 (Rect)
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la consultation écrite des associés par voie électronique pour harmoniser le Code civil avec la loi.
Intention : Moderniser le droit des sociétés en supprimant l'obsolescence technique du Code civil, garantissant que le support numérique soit juridiquement équivalent au support papier pour les décisions dématérialisées.
Exposé sommaire
L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite.
Cet amendement propose de mettre en cohérence le code civil en apportant également, dans son article 1853 qui dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite plutôt que de la réunion de l’assemblée, qu’une telle consultation peut être faite par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).