Amendement n° 53
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du seuil de 5% pour la minorité d'opposition, opposant la représentativité des petits groupes à l'efficacité parlementaire.
Intention : Sanctuariser la présence et les moyens des petits groupes parlementaires pour éviter une marginalisation politique par le seuil.
L'amendement visait à empêcher l'abaissement du seuil de représentativité des groupes d'opposition. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser la concentration des forces politiques en facilitant l'accès aux droits parlementaires pour les groupes les plus importants, au détriment de la reconnaissance des courants minoritaires. Le débat sous-jacent oppose une vision pluraliste de l'Assemblée (où chaque voix compte) à une vision rationalisée (où seuls les blocs structurés bénéficient de moyens accrus).
Exposé sommaire
Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).