Amendement n° 52
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ouverture du marché français à des prestataires hors Europe, opposant souveraineté et libre-échange.
Intention : Verrouiller le marché national pour protéger les acteurs européens de la concurrence étrangère, au risque de restreindre l'accès aux technologies ou services non disponibles sur le continent.
L'amendement propose une mesure radicale de protectionnisme sectoriel en supprimant purement et simplement l'ouverture aux acteurs extra-européens. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas ériger une barrière protectionniste étanche, mais préfère maintenir une ouverture internationale, quitte à accepter la concurrence de prestataires non-européens. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de souveraineté économique stricte à une vision de compétitivité et d'intégration dans les échanges mondiaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 portant sur l’ouverture à des prestataires extra-européen du marché français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).