Amendement n° 50
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros.
Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque qui bénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cette limite aux actions cotées d’entreprises valorisées à 500 millions constituent un dévoiement du rôle des fonds de capital-risque, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).