Amendement n° 49
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de vote différencié et les promesses d'actions pour éviter de fragiliser la gouvernance et la stabilité.
Intention : Verrouiller le lien entre capital et pouvoir pour protéger la stabilité de la gouvernance contre les risques de dilution et d'instabilité financière.
L'amendement propose un retrait radical des mécanismes de financement et de gouvernance introduits par le texte. En s'opposant aux actions de préférence et aux promesses d'actions, l'auteur cherche à maintenir un modèle de capitalisme classique où le pouvoir de décision est strictement corrélé à la détention du capital. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'attractivité financière et la rapidité de financement des entreprises (via des outils de gouvernance flexibles) au détriment d'une stabilité structurelle plus rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier portant sur la mise en place d’action de droit de vote différencié et l’extension des promesses d’actions.
Si les actions de préférences peuvent permettre d’éviter la dilution de la gouvernance au moment de la cotation, elle pourrait également l’exacerber.
Quant aux promesses d’actions, elles ont vocation à accélérer le processus de financement d’une entreprises mais seraient susceptibles de créer de l’instabilité avant le début de la cotation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).