Amendement n° 48
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel.
« La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions : »
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Refuse la centralisation des recours en arbitrage à Paris pour favoriser une spécialisation décentralisée dans chaque cour d'appel.
Intention : Contrer la concentration du pouvoir judiciaire spécialisé à Paris pour éviter une justice d'exception déconnectée du droit commun et des territoires.
L'amendement s'oppose à la création d'une compétence exclusive de la cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international. L'auteur dénonce un risque d'hyperspécialisation et de déconnexion du droit commun. Le débat oppose une logique d'efficacité par la concentration de l'expertise (le modèle parisien) à une logique de justice de proximité et de préservation de la justice générale (le modèle décentralisé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la création d'un pôle d'excellence unique et centralisé plutôt que de multiplier les pôles spécialisés sur le territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place, à moyens constants, une bonne organisation de la justice traitant des recours en arbitrage international lorsque existent des contentieux entre entreprises et États, notamment au vu du risque de sur-spécialisation et donc d'éloignement des justiciables ainsi que de la surcharge des services de la cour d'appel de Paris que fait peser la centralisation ici proposée.
La cour d'appel de Paris dispose déjà d'une chambre commerciale internationale. Elle dispose donc de personnels qualifiés pour travailler et statuer sur des recours en matière d'arbitrage international qui sont des dossiers d'une grande technicité. Faire ce constat ne saurait suffire à défendre l'hyperspécialisation des cours de justice qui est ici proposée au moyen d'une centralisation des décisions au sein de la cour d'appel de Paris.
Les affaires judiciaires sont dans leur quasi-totalité extrêmement techniques. De plus, la centralisation en question contribuerait à éloigner les justiciables du principe de justice générale, ce qui facilite la connivence donc nuit à la qualité des décisions rendues et à l'application du droit commun.
Afin de concilier ces exigences de compétences techniques des personnels chargés des sujets d'arbitrage international et de proximité de la justice permettant l'application du droit de manière indifférenciée, il apparaît bien plus sensé de développer à moyens constants un pôle spécialisé en matière d'arbitrage international au sein de chaque cour d'appel.
Ainsi, le groupe LFI-NUPES invite à la création de tels pôles spécialisés dans un maximum de cours d'appel, permettant d'organiser la répartition du travail entre ces différentes cours et prêtant attention aux bénéfices tant de ce maintien de la justice à proximité des justiciables que pour les personnels du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).