Amendement n° 47
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ».
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Limite la dématérialisation des AG d'actionnaires aux cas de force majeure pour préserver le débat physique.
Intention : Verrouiller le recours au numérique pour empêcher l'évitement de la confrontation physique entre les actionnaires et les dirigeants.
L'amendement cherche à transformer une faculté de dématérialisation (souvent utilisée pour la commodité) en une exception strictement encadrée par des crises (sanitaires, climatiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de la gouvernance des entreprises et la facilité organisationnelle sur la préservation d'un espace de confrontation physique et médiatique pour les actionnaires minoritaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des circonstances exceptionnelles, telle qu'une pandémie.
La possibilité d'une dématérialisation complète des assemblées générales participe d'une invisibilisation des lieux et des personnes exerçant le pouvoir économique. Elle permet de couvrir la voix d'actionnaires minoritaires, qu'ils soient militants ou non, qui peuvent user de la tribune que constitue une assemblée générale pour faire entendre leurs éventuels désagréments avec la politique de l'entreprise et espérer trouver un écho à leurs prises de position dans l'espace médiatique et au sein de la société civile.
Pour protéger la possibilité d'une mise en débat démocratique des actions des principaux pouvoirs économiques, au premier rang desquels les sociétés cotées se réunissant en assemblées générales, il est essentiel de maintenir le déroulement de ces réunions dans un lieu physiquement situé et en présence d'une majorité d'actionnaires.
L'argument de la facilitation organisationnelle et pratique ne saurait justifier la tenue en ligne, donc l'invisibilisation partielle ou totale, de réunions d'une telle importance.
La "dématérialisation" doit être strictement limitée à des cas de figure obligeant à un déroulement par voies de télécommunication.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que la tenue d'assemblées générales par voies de télécommunication soit conditionnée à la présence de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles peuvent s'entendre comme des catastrophes naturelles, climatiques ou sanitaires majeures, comme la pandémie de Covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).