Amendement n° 46
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de réunions physiques pour éviter que le numérique ne serve à museler les actionnaires minoritaires et les militants.
Intention : Sanctuariser la présence physique des actionnaires et des tiers pour garantir la transparence du pouvoir économique et permettre l'exercice d'une contre-expertise citoyenne et militante.
L'amendement visait à limiter la dématérialisation des assemblées générales et des conseils d'actionnaires. En s'opposant à la généralisation des réunions en ligne, l'auteur cherche à préserver la dimension politique et physique de la gouvernance d'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la modernisation technologique et la fluidité des processus de décision au détriment de la préservation des espaces de confrontation physique, jugés essentiels par l'opposition pour le contrôle social et environnemental des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Sont également concernées les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires. Par ailleurs, il étend la possibilité de répondre par voie électronique dans le cadre de consultations et de prises de décision.
C'est ainsi que la mesure est présentée sous l'angle de la facilitation et du bon sens : la place croissante occupée par les technologies numériques en société devrait logiquement mener à leur usage dans le cadre de la gouvernance d'entreprises cotées.
Il faut y opposer une première objection dès lors que l'illectronisme demeure répandu et que le choix de la voie numérique constituerait un obstacle pour un certain nombre d'actionnaires.
Plus grave encore, une telle "dématérialisation" participerait d'un phénomène d'invisibilisation de l'exercice du pouvoir économique, de ses responsables et de ses lieux. Les assemblées générales sont le lieu d'expression des positions des actionnaires, lors desquelles des actionnaires minoritaires peuvent exprimer des voies discordantes. Leur déroulement physique limite la possibilité d'éteindre le débat. Au contraire, la mainmise de quelques-uns sur la modération des outils numériques permet un contrôle fort des conditions de l'expression.
Plus encore, le fait que ces assemblées soient physiquement situées permet l'intervention d'acteurs associatifs et de militants confrontant les actionnaires aux conséquences de leurs choix. Par exemple, les assemblées générales des géants des hydrocarbures, notamment Total et Shell, font régulièrement l'objet d'actions militantes qui contribuent à la mise en débat des sujets climatiques. Ces possibilités d'intervention sont précieuses pour la qualité du débat public et contribuent à renforcer la démocratie, si tant est qu'elle puisse exister en entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).