Amendement n° 45
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des normes de sécurité maximales pour la numérisation des titres, face au risque de fragilité du numérique.
Intention : Renforcer la protection des détenteurs de titres en verrouillant techniquement le processus de dématérialisation pour éviter toute faille systémique.
L'amendement visait à créer une obligation de résultat en matière de cybersécurité pour les titres dématérialisés, en exigeant une équivalence stricte avec la sécurité du support papier. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un standard de 'l'état de l'art' qui pourrait être perçu comme une contrainte technologique trop rigide ou une source d'insécurité juridique pour les acteurs financiers, préférant maintenir une souplesse dans l'évolution des normes techniques plutôt que de figer une exigence de perfection.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les plus récentes pour la conversion électronique des titres transférables.
La numérisation des opérations de transfert des ces titres représentant un bien, un droit et donnant au porteur un droit à exécution d'une obligation doit se faire en conformité avec les normes les plus exigeantes compte tenu de l'état de l'art en matière de sécurité des transferts de titres numériques de manière à garantir une fiabilité équivalente à celle ayant cours pour les transferts de titres papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).