Amendement n° 44
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont autorisés à procéder à des pratiques de promotion financières que les prestataires de services d’investissement ayant fait la démonstration que les titres d’entreprises composant les portefeuilles de produits financiers qu’ils proposent respectent des normes environnementales, sociales et de gouvernance de qualité équivalente aux normes en vigueur sur le territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des produits financiers étrangers non conformes aux normes ESG françaises pour éviter le transfert de risque vers les ménages.
Intention : Verrouiller l'accès au marché financier français pour empêcher que l'épargne des citoyens ne finance indirectement des pratiques sociales ou environnementales dégradées à l'étranger.
L'amendement visait à instaurer une barrière de protection normative en exigeant que les prestataires de pays tiers respectent des standards environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) équivalents à la France. En rejetant cette proposition, le législateur a privilégié la libre circulation des services financiers et l'accès au marché international au détriment d'une protection ciblée contre le 'dumping social' et environnemental. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger l'épargne des ménages modestes contre des produits opaques ou peu éthiques et la volonté de ne pas restreindre l'offre financière par des exigences de réciprocité jugées trop contraignantes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les ménages des investissements dans les produits financiers délivrés par des prestataires de pays tiers et ne se conformant pas à des exigences environnementales, sociales et de gouvernance équivalentes à celles proposées en France.
La dérégulation de la promotion financière est le signe d'un révoltant mouvement de déplacement du risque financier des entreprises et des États vers les ménages dont les plus modestes. À n'en pas douter, les entreprises de services financiers les moins scrupuleuses redoubleront d'effort pour duper des petits épargnants inquiets pour leur avenir, alors que la protection sociale fait l'objet d'attaques répétées de la part des gouvernements qui se succèdent, et mobiliser leur épargne. Les ménages modestes et des classes moyennes seront ainsi les plus durement touchés à la survenue de la prochaine crise financière.
Par ailleurs, cette proposition de loi propose de l'autoriser pour des prestataires de service d'investissement domiciliés dans des pays étrangers et investissent dans des produits financiers étant eux situés dans des pays ne connaissent pas la même régulation économique et social qu'en France. Outre la problématique de financement direct par l'épargne des Français d'entreprises exerçant une forme de dumping social vis-à-vis des entreprises du territoire national, une telle autorisation sans garantie de respect de normes environnementales et sociales au moins aussi élevées revient pour la puissance publique à cautionner et encourager les atteintes à l'environnement, aux droits des travailleurs et potentiellement aux droits humains.
Il s'agit d'un amendement de repli et une suppression serait préférable car la détermination des activités liées aux titres détenus par un fonds d'investissement est incertaine. Ainsi, un produit financier proposé par un fonds d'investissement européen évoluant sur un marché réglementé pourrait par exemple être lié à l'entreprise Foxconn, établie en Chine, notoirement connue pour la maltraitance de ses travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).