Amendement n° 43
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à agir directement sur celui-ci ou à »
les mots :
« d’avoir un accès direct ou de ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du démarchage pour l'épargne, opposant protection des vulnérables et libéralisation des marchés.
Intention : Empêcher le transfert de risque de l'État et des institutions vers les ménages vulnérables en bloquant l'outil de promotion du risque financier.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de dérégulation de l'article 5. Alors que le texte législatif cherche à ouvrir le démarchage financier vers des marchés non réglementés (sous condition d'agrément des prestataires), l'auteur propose un verrouillage total par l'interdiction du démarchage publicitaire pour l'épargne. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de favoriser la circulation des capitaux privés vers des produits financiers plus risqués, en acceptant le démarchage comme outil de promotion de ces nouveaux marchés.
Exposé sommaire
Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers.
Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était jusqu'alors interdite pour les marchés non réglementés.
Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Il faut d'abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, est dangereux et que les cas d'abus sont légion. Ces abus se font notamment sur des personnes âgées. Hasard de la situation, ce sont aussi les personnes âgées qui épargnent le plus en proportion et disposent de l'épargne la plus conséquente en valeur absolue. Le démarchage financier apparaît alors comme d'autant plus problématique.
Le démarchage financier sert une financiarisation accrue de l'économie. À rebours d'une tendance séculière au développement d'une sécurité collective assurée par l’État et les administrations publiques, la volonté d'orienter l'épargne des Français, aujourd'hui largement située dans des placements réglementés, vers des produits et opérations financières relève d'une orientation néolibérale qui entend affirmer la primauté de la responsabilité individuelle face aux risques.
Il sert même une intégration de la logique financière à tous les pans de l'existence. Chacun est sommé de perpétuellement arbitrer, de faire le choix d'acheter ou de vendre, en anticipation des risques divers auxquels il sera confronté.
Cette intégration des ménages à la boucle financière du côté de la demande par leur épargne les expose plus directement à ses enjeux systémiques. Ils deviennent absorbeurs de risques dans le même temps que l’État, les banques et institutions financières s'en défaussent. Ce déplacement des risques se fait vers les plus vulnérables.
Nous invitons donc à remodeler cet article afin de le rendre plus protecteur envers les personnes potentiellement exposées aux aléas des marchés financiers qui menacent leur épargne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).