Amendement n° 41
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de l'AMF sur le prix des titres pour éviter une fixation arbitraire par les directions.
Intention : Verrouiller le pouvoir de fixation des prix des titres entre les mains des directions d'entreprises pour empêcher une concentration de capital au profit d'actionnaires privilégiés.
L'amendement visait à empêcher le passage d'un régime de contrôle par l'autorité de régulation (AMF) à un régime d'autonomie décisionnelle des entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de supprimer le garde-fou de l'avis de l'AMF, transférant ainsi le pouvoir de fixer les modalités de prix des augmentations de capital directement aux directions des entreprises émettrices, sans consultation externe préalable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer les modalités de prix de ces émissions.
La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit préférentiel directement et sans contrôle externe par les directions des entreprises émettrices vise à faire tomber les modestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérations d'augmentation de capital.
Une telle mesure aura pour effet d'accroître la concentration financière, tout en permettant des modalités de prix parfaitement arbitraires. En effet, des investisseurs ciblés se verront mettre à disposition de manière préférentielle une part croissance du capital d'une entreprise, selon des conditions fixées par la direction de l'entreprise elle-même, c'est-à-dire de manière indirecte par les plus puissants actionnaires qui sont capables d'exercer une pression sur la direction. En toute logique, de telles facilitées permettront la captation des richesses par une oligarchie privilégiée.
Le droit prévoit actuellement que ces modalités d'émissions soient fixées par décret en Conseil d’État après avis de l'AMF. Alors que cette proposition de loi prévoit tout simplement de se dispenser de cet avis, le groupe LFI-NUPES considère qu'il est nécessaire que l'AMF continue à être consultée concernant les conditions d'émissions de titres dans le cadre d'une augmentation de capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).