Amendement n° 40
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article augmentant la part de titres vendus à des investisseurs restreints et décentralisant leur contrôle.
Intention : Empêcher la concentration du capital et du pouvoir de décision économique entre les mains d'une oligarchie financière en maintenant un contrôle public sur les modalités d'émission des titres.
L'amendement visait à bloquer un mécanisme de privatisation de l'actionnariat. En proposant de supprimer l'article, l'auteur s'opposait à une double dérégulation : l'augmentation du plafond de titres réservés à un cercle restreint (passant de 20 % à 30 %) et le transfert du pouvoir de décision sur les conditions d'émission des titres de l'autorité publique (Conseil d'État/AMF) vers les directions des entreprises elles-mêmes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la flexibilité des levées de fonds au profit d'investisseurs institutionnels ou privés, au risque de concentrer le pouvoir de décision économique entre les mains d'un groupe restreint d'initiés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de faciliter de permettre la captation de plus de capital dans des conditions facilitées par une oligarchie financière.
Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres pouvant être vendus à un cercle restreint d'investisseurs. Dans le même temps, les conditions d'émission des titres en question, dans le droit préférentiel, ne seraient plus établies par décret en conseil d’État après avis de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) mais par les directions des entreprises émettrices.
Cette proposition révèle, une fois encore, que la politique de ce gouvernement n'entend pas réellement favoriser la concurrence et l'égalité formelle dans la capacité à investir sur les marchés financiers, objectifs auxquels nous serions d'ailleurs également opposés, mais servir les intérêts d'une classe privilégiée. Par des réformes juridiques régulières, il s'agit de maintenir ou de créer les conditions d'une accumulation toujours plus importante pour des initiés qui disposent déjà des plus grands patrimoines financiers. Ce que l'on pourrait appeler une oligarchie.
Cette oligarchie détenant davantage de titres financiers, elle contrôlera également une part croissance du pouvoir économique et donc de la capacité à dicter les investissements réalisés, les choix organisationnels et par conséquent la réalité des conditions de travail.
Il est au contraire urgent de déconcentrer la propriété et de permettre une réappropriation du pouvoir d'investissement, par la puissance publique et un maximum de citoyens, afin d'opérer les nécessaires bifurcations écologiques et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).