Amendement n° 39
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 100 ».
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Abaisse le plafond de valorisation boursière des entreprises éligibles aux fonds à risque pour protéger les PME de la spéculation.
Intention : Verrouiller l'accès des fonds spéculatifs aux grandes entreprises pour les contraindre, par manque d'alternatives, à réinjecter des capitaux dans l'économie réelle (PME).
L'amendement cherche à rompre le lien entre la finance de marché et l'économie réelle en limitant mécaniquement le périmètre d'investissement des fonds communs de placement à risques. En proposant de baisser le seuil de valorisation à 100 millions d'euros, l'auteur veut empêcher que ces fonds ne se détournent des PME (jugées moins rentables) au profit des grands groupes financiarisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté d'allocation des capitaux vers les grandes capitalisations, privilégiant la fluidité des marchés financiers sur la protection ciblée des structures de taille intermédiaire contre les risques de volatilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES propose une diminution du plafond de valorisation boursière s'agissant des sociétés dont les fonds communs de placement à risques peuvent détenir des titres afin de protéger les PME des risques financiers et de réellement encourager leur financement.
La mesure proposée poursuit un objectif : permettre aux fonds d'investir plus facilement dans des grands groupes et donc des secteurs hautement financiarisés. Elle aura pour principal effet d'assécher les sources de financement de ces fonds à destination des PME qui proposent nécessairement des taux de rentabilité moyens inférieurs à ceux qui sont la norme dans l'économie financiarisée. Ces mêmes PME seront également fragilisées en voyant certains de leurs titres détenus par des fonds encouragés par la puissance publique et donc enclins à prendre davantage de risques sur les marchés financiers.
Il serait bien plus raisonnable économiquement de faire le chemin inverse. L'abaissement à 100 millions d'euros du plafond de valorisation boursière des entreprises dans lesquelles les fonds communs de placement à risque sont autorisés à investir permettre un abaissement du niveau de risque auquel sont exposées les PME et devrait inciter ces mêmes fonds à investir davantage en proportion dans l'économie réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).