Amendement n° 34
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des actions à vote multiple pour obtenir une majorité absolue ou qualifiée, afin d'empêcher un contrôle total et opaque de l'entreprise.
Intention : Verrouiller l'usage des actions à vote multiple pour empêcher qu'elles ne deviennent un outil de prise de contrôle occulte et absolue par un actionnaire unique.
L'amendement visait à limiter la portée de la création d'actions à droits de vote multiples en empêchant qu'elles ne permettent à un actionnaire de verrouiller seul les décisions stratégiques (majorité absolue ou qualifiée). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de protéger la gouvernance contre des « putschs actionnariaux » ou des prises de contrôle par des fonds privés sans passer par des procédures publiques (OPA) ; de l'autre, une vision libérale qui considère que l'outil doit rester au service de la stabilité des fondateurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté contractuelle et la capacité de concentration du pouvoir au profit des dirigeants, plutôt que la protection des minoritaires contre la dilution de leur influence.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins la majorité qualifiée d’un actionnaire.
Les actions à droits de vote multiple, émit pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers.
Nous entendons cette volonté affichée. Fidèle à la logique politique du gouvernement, véritable rédacteur de ce texte, aucun garde-fou ne vient prévenir le détournement de cet outil au profit d’un putsch actionnarial. En l’état, ces nouvelles émissions pourraient tout aussi bien servir à mettre une entreprise française sous la tutelle d’un fonds privé.
Nous dénonçons les offres publiques d’achat (OPA), qui donnent une fois de plus la part belle aux pouvoirs de l’argent pour mettre la mainmise sur la direction stratégique d’une entreprise. Encore ces offres ont le mérite d’être publiques, et de permettre aux petits actionnaires d’en prendre acte et de revendre leurs actions ! Ici l’émission d’action permettant l’obtention d’une majorité, qu’elle soit absolue ou qualifiée, ne serait ni publique, ni ne permettrait aux actionnaires minoritaires dont le droit de vote est brutalement dilué de faire quoi que ce soit. Encore mieux que pour une OPA, la mainmise serait désormais au rabais : une aubaine !
Plus largement, ce type d’action favorise la concentration du pouvoir dans les entreprises plutôt que leur dilution. En cela, il empêche la mise en place d’éventuels cadres délibératifs, lieux de compromis entre actionnaires dès lors que tous sont minoritaires. Il s’agit donc de limiter les effets de concentration que permet cette disposition.
Contrairement au Gouvernement qui souhaitera faire une fois de plus une confiance aveugle aux entreprises et à la finance de marché, pourtant responsable de l’état de désindustrialisation et de paupérisation du pays, nous défendons une réglementation saine, en ce qu’elle prévient certaines dérives qui ne manqueront pas d’arriver, sans incidence sur le but prétendument poursuivi.
Parce que cette nouvelle disposition ne peut ni ne doit être instrumentalisée pour permettre des OPA qui ne disent pas leur nom, nous proposons donc de garantir que l’émission de ces nouvelles actions ne donne pas lieu à l’obtention d’une majorité absolue, ni d’une majorité qualifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).