Amendement n° 32
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à faciliter les levées de fonds et le contrôle des fondateurs face au risque de dérégulation financière.
Intention : Empêcher la dérégulation du marché financier en protégeant les entreprises de l'influence des fonds d'investissement et en limitant les mécanismes de levée de fonds jugés prédateurs.
L'amendement propose un retrait total de l'article pour s'opposer à deux mécanismes : les actions à droits de vote multiples et les promesses d'actions pour les PME. Le débat, porté par l'auteur, oppose une vision de la compétitivité par l'attractivité financière (permettre aux fondateurs de garder le contrôle et aux PME de lever des fonds plus vite) à une vision de protection de l'économie réelle (craignant une domination des fonds spéculatifs et une fragilisation de la souveraineté industrielle). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'attractivité des marchés financiers et la flexibilité du capital au détriment des garde-fous contre la financiarisation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle.
Au nom de la sacro-sainte compétitivité, cet article prévoit deux mesures importantes, au prétexte que la déréglementation financière qui a lieu dans d’autres places boursières doit pouvoir s’appliquer en France, sans se poser véritablement la question du bien-fondé de cette déréglementation.
Les actions à droits de vote multiple, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers. Et pourtant, ces émissions d’actions ne sont réglementées par aucun garde-fou, et pourraient tout aussi bien servir à se mettre sous la tutelle d’un fonds privé, y compris l'étranger. Encore mieux de se mettre sous tutelle au rabais ! Quand le Gouvernement s’empresse de sanctionner chaque personne privée d’emploi qui s’aviserait de refuser une offre, il fait preuve d’une confiance aveugle au monde de la finance, pourtant au cœur des délocalisations et de la désindustrialisation du pays.
L’autorisation de promesses d’action pour les PME vise à rendre les levées de fonds plus alléchantes : elles n’auraient plus besoin d’attendre l’émission effective des actions pour percevoir de l’argent frais. Derrière ces promesses, c’est un piège tendu aux entreprises en difficulté de trésorerie : il s’agit d’un pacte faustien invitant les entreprises à capter des liquidités plus rapidement, tout en acceptant une future mise sous emprise des acteurs financiers amateurs de rentabilité à court-terme, quitte à ordonner des plans de licenciement ou des désossages d’entreprises pour parvenir à leurs fins.
Le gouvernement souhaite aujourd’hui parachever ce chantier entamé sous les tristement célèbres Thatcher et Reagan, dont Emmanuel Macron est le digne héritier. Il s’agit de mettre un terme à l’augmentation du risque systémique auquel le camp macroniste nous expose, et pour cela de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).