Amendement n° 29
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence pour un actionnaire de prouver que son vote aurait modifié le résultat pour contester un vote par visioconférence défaillant.
Intention : L'auteur cherche à transformer une défaillance technique (visioconférence) en un droit de contestation automatique du résultat, sans que l'actionnaire n'ait à prouver l'impact de son vote, afin de sanctionner plus sévèrement les erreurs de procédure.
L'amendement visait à lever un obstacle procédural majeur : la condition de l'influence sur le résultat. En l'état, le texte impose à l'actionnaire de démontrer que son vote aurait fait basculer la décision pour que son recours soit recevable. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des décisions sociales et l'efficacité des votes numériques sur le droit individuel de contestation en cas de défaillance technique. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la protection du droit de vote individuel à la sécurité juridique des délibérations déjà actées.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote.
L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote.
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).