Amendement n° 28
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »
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Garantit l'enregistrement et la rediffusion des assemblées des sociétés cotées pour pallier les échecs du direct.
Intention : Sécuriser le droit à l'information des actionnaires en créant une obligation de secours technique qui empêche l'opacité par l'aléa technologique.
L'amendement intervient pour sécuriser l'accès à l'information des actionnaires. En imposant l'enregistrement systématique, il transforme une obligation de diffusion (souvent perçue comme une prestation technique de direct) en une obligation de résultat sur la disponibilité de l'information. Le rejet de cette idée aurait signifié que la transparence de la gouvernance des sociétés cotées dépendait de la fiabilité technique des outils de streaming, laissant les actionnaires sans recours en cas de coupure.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).