Amendement n° 27
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
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Impose la diffusion intégrale des assemblées de sociétés cotées pour empêcher tout montage visant à occulter des débats.
Intention : Verrouiller l'intégrité de l'information diffusée pour protéger les actionnaires contre une mise en scène sélective de la vie sociale de l'entreprise.
L'amendement vise à garantir la transparence totale de la communication des sociétés cotées envers leurs actionnaires. En interdisant les coupes ou les montages, le législateur cherche à empêcher les entreprises d'utiliser la technique de l'édition vidéo pour filtrer les questions dérangeantes ou les interventions critiques des actionnaires. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de protéger le droit à l'information des investisseurs contre une possible manipulation de l'image, privilégiant la vérité du débat social sur la maîtrise de la communication institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).