Amendement n° 26
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »
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Maintient le seuil de 5 % pour permettre aux minoritaires de refuser la visioconférence, contre un seuil de 25 % qui les exclurait.
Intention : Sanctuariser le droit de présence physique des actionnaires minoritaires en empêchant que le seuil de contestation ne devienne une barrière infranchissable.
L'amendement s'oppose à une volonté de l'exécutif ou de la majorité de relever le seuil de blocage nécessaire pour contester le passage au « tout numérique ». En proposant de maintenir le seuil à 5 %, l'auteur cherche à préserver un droit de participation physique pour une large part des actionnaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la simplification des processus de gouvernance et la dématérialisation des assemblées au détriment de la protection des droits de contrôle des petits porteurs, en rendant le droit d'opposition quasi inopérant dans la majorité des structures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence.
Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des parts sociales, il ne nous paraît pas souhaitable d'exiger une plus grande minorité de blocage à 25%, ce qui équivaut concrètement à supprimer ce droit dans une écrasante majorité des entreprises, et à le réserver aux actionnaires familiaux minoritaires dans quelques autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).